résumé des principales dispositions de la nouvelle loi sur l’immigration
Document de la CIMADE
NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI RELATIVE A L’IMMIGRATION ADOPTEE LE 30 JUIN 2006 PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT
Entrée en France :
Exigence d’un visa de long séjour : Pour l’obtention d’une carte de séjour, la présentation d’un visa de long séjour est obligatoire, sauf dans les cas où une exception est mentionnée (l’exception concerne presque tous les cas de délivrance de la carte de séjour mention « vie privée et familiale », sauf les conjoints de Français).
Demande de visa de (...)
NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI RELATIVE A L’IMMIGRATION
ADOPTEE LE 30 JUIN 2006 PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT Entrée en France : Exigence d’un visa de long séjour :
Pour l’obtention d’une carte de séjour, la présentation d’un visa de long séjour est obligatoire, sauf dans les cas où une exception est mentionnée (l’exception concerne presque tous les cas de délivrance de la carte de séjour mention « vie privée et familiale », sauf les conjoints de Français). Demande de visa de long séjour :
La demande de visa de long séjour donne lieu à la délivrance d’un récépissé indiquant la date de dépôt de la demande. Condition d’intégration : L’étranger qui obtient un premier titre de séjour ou qui entre régulièrement en France entre 16 et 18 ans signe un contrat d’accueil et d’intégration par lequel il s’engage à suivre une formation civique ainsi qu’une formation linguistique sanctionnée par un diplôme.
Est dispensé de la signature de ce contrat, l’étranger qui a suivi sa scolarité dans un établissement français pendant au moins trois ans. Le préfet peut refuser de renouveler le premier titre de séjour de l’étranger qui n’a pas respecté de manière volontaire les engagements prévus dans le CAI. Pour certaines catégories, la délivrance d’une carte de résident est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée par le maire de la commune (le silence du maire pendant deux mois vaut accord). Les étrangers âgés de plus de 65 ans ne sont pas soumis à la connaissance de la langue française pour la délivrance de la carte de résident. Liens personnels et familiaux : Etrangers présents en France depuis plus de dix ans :
Les étrangers qui justifient résider habituellement en France depuis plus de dix ans ne bénéficient plus d’une carte de séjour temporaire de plein droit.
La préfecture doit soumettre leur dossier à la commission départementale du titre de séjour qui émet un avis sur leur régularisation. Les étrangers qui résident régulièrement en France depuis plus de dix ans ne bénéficient plus d’une carte de résident. La protection contre l’éloignement disparaît pour ceux qui résident habituellement en France depuis plus de quinze ans, tout comme la protection relative contre l’expulsion. Les jeunes :
Le jeune entré avant l’âge de treize ans doit résider habituellement en France avec l’un de ses parents pour obtenir une carte de séjour temporaire. Le jeune confié à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) depuis l’âge de seize ans obtient une carte de séjour temporaire s’il prouve le caractère réel et sérieux de sa formation, l’absence de liens avec la famille restée dans le pays d’origine et son insertion attestée par sa structure d’accueil. Conjoints de Français :
Les conjoints de Français sont soumis à la présentation d’un visa de long séjour pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire. Les autorités consulaires doivent délivrer un récépissé de demande de visa, ils doivent statuer dans les meilleurs délais et ne peuvent refuser la délivrance du visa qu’en cas de fraude, annulation du mariage ou menace à l’ordre public. Les conjoints de Français entrés régulièrement en France et qui justifient de six mois de résidence avec leur conjoint n’ont pas à retourner dans leur pays d’origine puisqu’ils peuvent déposer leur demande de visa à la préfecture du lieu de domicile. Ils doivent attendre trois ans de vie commune depuis le mariage (au lieu de deux) pour solliciter une carte de résident, qui n’est plus délivrée de plein droit et qui tient compte de l’intégration des intéressés. En cas de rupture de la vie commune, la carte de résident peut être retirée pendant quatre ans après le mariage sauf si des enfants sont issus de cette union ou en cas de rupture de la vie commune. Le conjoint de français peut acquérir la nationalité française au bout de quatre ans de vie commune depuis le mariage (au lieu de deux) s’il justifie d’une connaissance suffisante de la langue française. Ce délai est porté à cinq ans (au lieu de trois) si le conjoint étranger n’a pas résidé en France pendant trois ans (au lieu d’un an). L’acquisition de la nationalité française lui est refusée en cas de polygamie ou s’il a fait pratiquer une excision sur une mineure de moins de quinze ans. La protection contre l’éloignement du territoire et la protection relative contre l’expulsion sont acquises au bout de trois ans de vie commune depuis le mariage (au lieu de deux). La protection absolue contre l’expulsion et le prononcé d’une interdiction du territoire sont acquis au bout de quatre ans de vie commune depuis le mariage (au lieu de trois) et dix ans de résidence régulière en France. Parents d’enfants français :
Les parents d’enfants français doivent subvenir aux besoins de leur enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans (au lieu d’un an) pour obtenir une carte de séjour temporaire et pour être protégés contre une mesure d’éloignement du territoire français. Pour solliciter une carte de résident les parents d’enfants français doivent être en situation régulière depuis au moins trois ans (au lieu de deux). Ascendants et descendants de Français :
Les ascendants à charge et les descendants de Français doivent produire un visa de long séjour pour obtenir une carte de résident. Liens personnels et familiaux :
Les liens personnels et familiaux qui permettent d’obtenir une carte de séjour temporaire sont appréciés au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que des liens avec la famille restée dans le pays d’origine. Regroupement familial :
Le regroupement familial ne peut être sollicité que si l’étranger réside régulièrement en France depuis 18 mois (au lieu d’un an).
Le regroupement familial peut être refusé si l’étranger qui demande à être rejoint par sa famille ne se conforme pas aux principes qui régissent la République. C’est le maire de la commune qui se prononce sur cette condition.
Le logement doit être comparable à celui d’une famille vivant dans la même région géographique. En cas de rupture de la vie commune, le titre de séjour peut être retiré au conjoint entré par regroupement familial dans les trois années suivant l’autorisation d’entrer en France. Ce retrait de titre ne peut avoir lieu si des enfants sont issus de l’union ou si la rupture de la vie commune est liée à des violences conjugales. Pour solliciter une carte de résident, les bénéficiaires du regroupement familial qui viennent rejoindre un étranger lui-même titulaire d’une carte de résident doivent attendre trois ans (au lieu de deux). Parents d’un enfant malade :
Une APS est délivrée à un seul des deux parents d’un enfant gravement malade, s’il réside avec cet enfant et subvient à son entretien et son éducation. L’APS peut être assortie d’une autorisation de travail, sur présentation d’un contrat de travail. Parents d’un enfant qui a obtenu le statut de réfugié :
Les parents d’un enfant mineur non accompagné qui a obtenu le statut de réfugié obtiennent une carte de résident. Victimes de la traite des êtres humains ou d’un proxénète :
Une carte de séjour temporaire (au lieu d’une autorisation provisoire de séjour) est délivrée aux personnes victimes de la traite des êtres humains ou d’un proxénète et qui porteraient plainte ou témoigneraient contre les personnes accusées d’avoir commis ces faits à leur encontre. Situations humanitaires : Dans des situations humanitaires et exceptionnelles définies par la « commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour » les étrangers peuvent obtenir une carte de séjour temporaire. La commission peut également être saisie pour avis par le ministère de l’Intérieur lorsqu’il est saisi d’un recours contre un refus d’admission exceptionnelle au séjour. Création d’une carte de séjour « compétences et talents » : La carte de séjour portant la mention « compétences et talents » est délivrée pour trois ans à l’étranger susceptible de participer au développement économique et au rayonnement de la France et de son pays d’origine. Les critères de régularisation sont déterminés par la « commission nationale des compétences et talents ».
La demande peut se faire en France, sur présentation d’un visa de long séjour et sous réserve d’un séjour régulier ou hors de France. C’est le ministère de l’intérieur qui délivre le titre. La carte de séjour « compétences et talents » est retirée si le titulaire ne remplit plus les conditions qui prévalaient à sa délivrance. Le conjoint et les enfants du titulaire de la carte « compétences et talents » obtiennent de plein droit une carte de séjour temporaire. Etudiants : Carte de séjour étudiant et accès au travail :
La carte de séjour « étudiant » est délivrée de plein droit au titulaire d’un visa de long séjour pour étudier dans un établissement qui a signé une convention avec l’Etat, à l’étudiant ayant été admis au concours d’entrée dans un établissement qui a signé une convention avec l’Etat, au boursier du gouvernement français, au titulaire du bac préparé dans un établissement relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou au ressortissant d’un pays ayant signé un accord avec la France. La carte de séjour « étudiant » donne droit à l’exercice d’une activité salariée dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle.
Si l’étudiant travaille davantage, sa carte de séjour peut lui être retirée. A l’issue de la première carte de séjour, une carte de séjour d’une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans est remise à l’étudiant qui prépare un master. Création d’une Autorisation provisoire de séjour pour recherche d’emploi :
Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l’étranger qui a achevé ses études, qui est titulaire d’un diplôme équivalent au master et qui souhaite trouver un emploi. A l’issue de la période de six mois il peut solliciter une carte de séjour temporaire salariée, sans que la situation de l’emploi ne lui soit opposable. Stage, volontariat : Création d’une carte de séjour mention « stagiaire » :
Une carte de séjour mention « stagiaire » est délivrée à l’étranger qui suit un stage dans une association agréée par l’administration et qui possède des ressources suffisantes. En cas de nécessité et sous réserve d’une entrée régulière, l’exigence du visa de long séjour peut sauter. Création d’une Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat :
Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l’étranger qui effectue une mission de volontariat auprès d’une association reconnue d’utilité publique et agréée par la préfecture, à condition que le contrat soit établi avant l’entrée en France, que l’association prenne en charge le volontaire, que celui-ci soit en possession d’un visa de long séjour et s’engage à quitter la France à l’issue de sa mission. Salariés : Une carte de séjour est délivrée à l’étranger qui présente un contrat de travail pour un poste caractérisé par des difficultés de recrutement, sans que la situation de l’emploi ne lui soit opposable.
Pour une activité supérieure ou égale à 12 mois, la carte porte la mention « salarié », et pour une activité inférieure à 12 mois elle porte la mention « travailleur temporaire ».
En cas de licenciement durant les trois mois précédant le renouvellement de la carte, celle-ci est renouvelée pour une durée d’un an. Une carte de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivrée pour trois ans à l’étranger qui exécute des travaux saisonniers pendant des périodes n’excédant pas six mois sur douze et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France. Une carte de séjour mention « salarié en mission » est délivrée pour trois ans à l’étranger détaché par son entreprise. Une carte de séjour portant la mention de l’activité est délivrée à l’étranger qui exerce une activité non soumise à autorisation et qui justifie de ressources. Une carte de séjour portant la mention de la profession est délivrée au commerçant, artisan ou industriel dont l’activité est économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.
Ressortissants communautaires et leur famille : Les ressortissants communautaires et helvétiques peuvent séjourner plus de trois mois en France s’ils travaillent, suivent des études, disposent de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, ou sont membres de familles d’un étranger qui remplit l’une de ces conditions. Par exception, les ressortissants des nouveaux pays communautaires qui souhaitent exercer une activité professionnelle doivent détenir un titre de séjour, sauf s’ils sont titulaires d’un diplôme au moins équivalent à un master obtenu en France.
Si l’activité qu’ils souhaitent exercer est caractérisée par des difficultés de recrutement, la situation de l’emploi ne peut pas leur être opposée. Les étrangers non communautaires qui sont membres de famille d’un ressortissant communautaire peuvent séjourner en France pendant plus de trois mois et doivent être titulaires d’une carte de séjour « salarié » s’ils souhaitent travailler. Les ressortissants communautaires et les membres de leur famille qui ont résidé en France pendant cinq ans de façon régulière obtiennent un droit permanent au séjour en France. Ce droit disparaît en cas d’absence du territoire français pendant plus de deux années consécutives. Ressortissants d’un pays tiers admis au séjour dans un autre pays communautaire et leur famille : L’étranger titulaire du statut de résident de longue durée dans un pays communautaire peut s’établir en France s’il dispose de ressources, d’une assurance maladie et s’il remplit les conditions d’attribution des titres de séjour mention « visiteur », « étudiant », « salarié », « scientifique » ou « profession artistique et culturelle », sans que soit exigée la condition de visa de long séjour.
La carte de séjour délivrée au résident de longue durée-CE n’est plus valable si celui-ci réside en dehors du territoire des Etats membres pendant plus de trois ans, ou en dehors de France pendant plus de six ans. Le conjoint et l’enfant d’un étranger titulaire du statut de « résident de longue durée-CE » délivré dans un autre pays communautaire reçoivent une carte de séjour temporaire s’ils justifient de ressources, d’une assurance maladie et d’une résidence avec le titulaire du statut de « résident de longue durée-CE ». La carte de séjour délivrée au conjoint d’un résident de longue durée ne lui permet pas de travailler dans la première année suivant sa délivrance. Nouveaux cas de retrait, de refus de délivrance ou de refus de renouvellement du titre de séjour : Retrait de la carte de séjour :
La carte de séjour temporaire est retirée si les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies. Une exception est prévue pour les cartes de séjour « salarié » et « travailleur temporaire » qui ne peuvent pas être retirées si le travailleur est involontairement privé d’emploi. Retrait ou non renouvellement de la carte de séjour « compétence et talents » :
La carte de séjour « compétences et talents » est retirée si les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies.
La première carte de séjour « compétences et talents » délivrée à un ressortissant de la zone de solidarité prioritaire peut ne pas être renouvelée si celui-ci n’a pas participé à une action de coopération avec son pays. Retrait de la carte de séjour « étudiant » :
La carte de séjour étudiant peut être retirée à l’étranger qui a travaillé plus de 60% du temps de travail annuel.
Refus de délivrance de la carte de résident pour excision :
Les étrangers condamnés pour avoir commis ou s’être rendus complices de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (excision notamment) ne peuvent pas se voir délivrer une carte de résident. Retrait de la carte de résident pour outrage ou rébellion :
La carte de résident délivrée à un étranger faisant partie des catégories protégées est remplacée par une carte de séjour temporaire s’il a été condamné pour outrage ou rébellion à l’encontre de personnes exerçant une fonction publique, outrage à l’hymne national ou au drapeau. Retrait du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune :
En cas de rupture de la communauté de vie, le titre de séjour remis au conjoint de Français est retiré pendant les quatre années qui suivent le mariage, sauf en cas de violences conjugales ou d’enfants. En cas de rupture de la communauté de vie, le titre de séjour remis au bénéficiaire du regroupement familial est retiré pendant les trois années qui suivent l’accord du regroupement familial, sauf en cas de violences conjugales ou d’enfants. Autres sanctions : L’employeur à qui a été retiré son titre de séjour pour avoir fait travailler un étranger sans autorisation peut se voir refuser l’accès à une activité professionnelle en France pendant trois ans. Les commerçants, artisans et industriels qui ne résident pas en France et qui exercent pour la première fois une activité doivent le déclarer à la préfecture, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. La reconnaissance d’un enfant de complaisance est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les étrangers qui font entrer plus d’une épouse en France ne sont plus protégés contre des poursuites pour aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’un étranger. Eloignement : L’obligation de quitter le territoire français :
Le retrait, le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour peut entraîner le prononcé d’une obligation à quitter le territoire français (OQTF), qui représente une fusion des décisions de refus de séjour, d’invitation à quitter le territoire et de reconduite à la frontière.
L’arrêté de reconduite à la frontière notifié par voie postale est supprimé. L’étranger dispose d’un mois pour s’y soumettre, et du même délai pour exercer un recours contentieux contre l’OQTF et la décision fixant le pays de renvoi. Le recours est suspensif mais n’empêche pas le placement en rétention. Le tribunal dispose de trois mois pour statuer sur la requête quand l’étranger est libre, et de 72 heures quand l’étranger est placé en rétention.
L’OQTF peut être jugée par un magistrat honoraire. Assignation à résidence :
Les étrangers assignés à résidence par le juge des libertés et de la détention doivent se présenter tous les jours aux services de police ou de gendarmerie. L’interdiction de revenir en France après la notification d’une OQTF :
L’administration peut prononcer un refus d’entrée sur le territoire à un étranger ayant fait l’objet d’un arrêté de reconduite prononcé sur la base d’une menace à l’ordre public et édicté moins d’un an auparavant. L’étranger qui revient malgré tout en France est passible de trois ans d’emprisonnement.
Extension de la période de relèvement des interdictions du territoire français et d’abrogation des arrêtés d’expulsion pour les catégories protégées :
Sous condition de résidence habituelle en France (c’est-à-dire pas d’absence de France pendant une période de plus de trois ans durant les dix années précédant le 30 avril 2003), les catégories d’étrangers bénéficiaires de la protection absolue peuvent redéposer une demande d’abrogation de leur arrêté d’expulsion ou de relèvement de leur interdiction du territoire. Cette démarche doit être faite pendant une période de six mois après la parution de la loi, et ne concerne que ceux qui avaient déposé une précédente demande avant le 31 décembre 2004. Nationalité : Enfants qui n’ont pas bénéficié de l’effet collectif :
Les enfants de personnes naturalisées qui n’ont pas bénéficié de la nationalité française en même temps que leur parent peuvent solliciter une naturalisation pendant leur minorité, à condition d’avoir résidé avec leur parent en France pendant 5 ans. Délai d’instruction des demandes de naturalisation :
Lorsque l’ensemble des pièces est déposé, un récépissé doit être délivré à l’étranger. La réponse à une demande de naturalisation doit intervenir dans un délai de dix-huit mois après la date mentionnée sur le récépissé. Ce délai passe à douze mois lorsque l’étranger est présent en France depuis au moins dix ans. Suppression de la condition de délai de résidence régulière pour l’acquisition de la nationalité par naturalisation :
L’obligation d’un délai de résidence régulière en France est rétablie pour l’obtention d’une naturalisation pour les enfants n’ayant pas bénéficié de l’effet collectif, pour les enfants majeurs et les conjoints d’une personne naturalisée et pour les ressortissants des anciennes colonies. Cérémonie d’accueil dans la citoyenneté :
Une cérémonie d’accueil est organisée pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. Asile : Aide juridictionnelle :
L’aide juridictionnelle sera accordée aux demandeurs d’asile sans condition d’entrée régulière, à compter du 1er décembre 2008. Pays d’origine sûrs :
Coexistence d’une liste nationale et d’une liste européenne pour l’établissement des pays d’origine sûrs. Divers : Création d’un compte épargne co-développement :
Les établissements de crédits peuvent proposer un compte épargne co-développement aux étrangers résidant régulièrement en France, originaires d’un pays en voie de développement, et qui réalisent des investissements qui concourent au développement économique de leur pays. Prestations familiales pour les familles polygames :
Les prestations familiales ne seront plus versées aux étrangers polygames mais à une personne dite « tuteur aux prestations familiales » désignée par le juge des enfants.
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